Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 145 C
Les mots: « des articles 180 à 182 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, » sont remplacés par les mots: « des articles 180 à 182 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, ».
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 83, 84 et 92-IV)