Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 145 A
Cet article est ainsi rédigé:
« Pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention ... (le reste sans changement) ».
(Loi no 84-148 du 1er mars 1984, art. 34 et 37, loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 3 et 4.)