Article (Décret du 15 septembre 1994 modifiant et complétant la nomenclature des routes à grande circulation)
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.