Article (Décret no 94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 351-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots: « allocation de base » sont remplacés par les mots: « allocation d'assurance ».