Article (Décret du 14 septembre 1994 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)
Art. 1er. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie, agréée par arrêté du 17 décembre 1973, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 7 octobre 1994 à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, à l'exclusion:
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
- des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.