Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 111. - I. - L'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, les mots: « catégories C et D » sont remplacés par les mots: « catégories A, B, C et D »;
2o Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom,
créés par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégories C et D, les conditions de renouvellement éventuel de ce contrat et les modalités d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions, avant titularisation. » II. - L'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié:
1o Au dernier alinéa, les mots « C et D » sont remplacés par les mots « A, B et C »;
2o Il est ajouté, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions de renouvellement éventuel de ce contrat et les modalités d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions, avant titularisation.
» III. - L'article 27 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié:
1o Au dernier alinéa, les mots « C et D » sont remplacés par les mots «A, B et C;
2o Il est ajouté, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions de renouvellement de ce contrat et les modalités d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions, avant titularisation.
»