Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 97. - L'article 3 de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« Nonobstant toutes dispositions contraires, le fonds de solidarité recouvre la contribution de solidarité et, le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l'article 2, pour les périodes d'emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le fonds de solidarité a demandé à l'employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation.
« La mise en demeure adressée à cet employeur interrompt la prescription ci-dessus. »