Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 44. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, après les mots: « l'article 154 bis », sont insérés les mots: « du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ».