Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 35. - Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la date: « 1er janvier 1995 » est remplacée par la date: « 1er janvier 1998 ».
CHAPITRE II
Dispositions relatives à la protection sociale