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Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Art. 35. - Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la date: « 1er janvier 1995 » est remplacée par la date: « 1er janvier 1998 ».

CHAPITRE II

Dispositions relatives à la protection sociale