Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 32. - Après l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 710-3-2 ainsi rédigé:
« Art. L. 710-3-2. - Les établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant notamment des personnes âgées mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des personnes qu'ils reçoivent. »