Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 73 G
Aux 4o, 6o et 7o, les mots: « et le b du 1o du II de l'article 291 » sont remplacés par les mots: « et le 1o du II de l'article 291 ».
(Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 1er-I, F et III.)