Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 363 O
Au premier alinéa, les mots: « à l'annexe II du décret adaptant à la réglementation communautaire la taxe parafiscale relative à ces produits. » sont remplacés par les mots: « à l'annexe II au décret no 93-1040 du 2 septembre 1993; ».
(Décret no 93-1040 du 2 septembre 1993, art. 4.)