Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 255
Au deuxième alinéa, les mots: « à l'article 291 du même code. » sont remplacés par les mots: « à l'article 291. ».