Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1929 quater
L'article est modifié comme suit:
- au 4, la première phrase est rédigée comme suit:
« La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent 80 000 F au dernier jour d'un trimestre civil. » - au 7, les mots: « En cas de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots: « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires ».
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 1er et 94.)