Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1812
Cet article est modifié comme suit:
1. Le 1 est ainsi modifié:
- au premier alinéa, le membre de phrase: « d'une amende de 18 000 F à 120 000 F » est remplacé par le membre de phrase: « d'une amende de 120 000 F »;
- au deuxième alinéa, le membre de phrase: « de 360 F à 20 000 F » est remplacé par le membre de phrase: « de 25 000 F »;
2. Le deuxième alinéa du 2 est modifié comme suit:
- les mots: « trois à » sont supprimés;
- le membre de phrase: « d'une amende de 900 F à 8 000 F » est remplacé par le membre de phrase: « d'une amende de 25 000 F ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, 329 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)