Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1789
Cet article est modifié comme suit:
- les mots: « huit jours à » sont supprimés;
- la dernière phrase est supprimée.
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, 323, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)