Article (LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1))
Art. 15. - L'octroi, par les collectivités et les établissements publics,
de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.