Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1))
Art. 13. - La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée: I. - Après le sixième alinéa du II de l'article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: << - le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie. >> II. - A l'article 28, il est inséré, après le 4o, un 4o bis ainsi rédigé: << 4o bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie; >>. III. - A l'article 33, il est inséré, après le 2o, un 2o bis ainsi rédigé: << 2o bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie; >>.