Article (Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des dossiers des cours d'assises)
Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.