Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 11. - Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président. Ce jury comprend: - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant; - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse; - un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance; - un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire; - une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.