Article (Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées)
Art. 1er. - Le Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes prévu à l'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, présidé par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est composé de membres titulaires désignés comme suit:
1. Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale;
Un sénateur désigné par le président du Sénat;
Quatre représentants des départements désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux;
Un représentant des communes désigné par l'Association des maires de France; 2. Des représentants désignés par chacune des caisses d'assurance vieillesse suivantes:
Un représentant désigné par:
- la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans;
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole;
- la Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
Deux représentants désignés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
3. Deux représentants désignés par le Comité national des retraités et des personnes âgées.
Pour chacun des membres titulaires mentionnés ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.