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Article (Décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat)

Article (Décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat)

Art. 1er. - Les fonctionnaires bénéficiant d'un mi-temps de droit pour raisons familiales sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
La durée du service à mi-temps définie à l'alinéa précédent peut être accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants exerçant dans les classes des écoles et des établissements d'enseignement.