Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Art. 80. - I. - Dans l'article 7 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots: « jusqu'au 31 décembre 1995 » sont remplacés par les mots: « jusqu'au 31 décembre 1999 ».
II. - La seconde phrase de ce même article est remplacée par une phrase ainsi rédigée:
« Pour les années 1995, 1996 et 1997, il pourra être dérogé aux dispositions de cette loi limitant le nombre de postes offerts au titre du recrutement complémentaire au nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire. »