Article (Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers de justice auprès du procureur de la République)
Art. 3. - Les informations saisies sont:
- le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance ainsi que l'adresse de son dernier domicile connu;
- le nom et la référence de l'huissier demandeur;
- le type, la date et l'origine du titre exécutoire;
- la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.