Article (Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels)
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 25 août 1992 susvisé est remplacé par:
« Art. 4. - La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans. »