Article (Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Mullembourg (Vendée))
Art. 4. - Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
CHAPITRE III
Réglementation de la réserve naturelle