Article (Décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Art. 4. - La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.