Article (Décret no 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets)
Art. 1er. - L'article 4-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4-1. - Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement.
« A ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité:
« 1o Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre publics et à la protection des populations;
« 2o Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat pour la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local;
« 3o Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales.
« Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département. »