Article (Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Art. 2. - L'article 25 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire central.
« Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique paritaire central. »