Article (Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale avec édition possible des photographies)
Art. 6. - Les informations contenues dans le fichier ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement avec tout système extérieur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation ni d'aucune cession à des tiers ni d'aucune expédition vers l'étranger.