Article (Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires)
Art. 9. - L'arrêté du 27 octobre 1977 modifié relatif aux autorisations administratives délivrées aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires est abrogé.