Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant création à l'Agence du médicament d'une commission de thérapie génique)
Art. 6. - Les fonctions de membre de la commission et d'expert ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.