Article (Arrêté du 15 novembre 1995 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 4. - L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme par l'arrêté du 14 décembre 1993 est abrogée.