Article (Arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu)
Art. 2. - A compter du 9 décembre 1995, l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est interdit aux aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage (MTOW) est supérieure à vingt-deux tonnes.