Article (Décret no 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement)
Art. 19. - Par dérogation à l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois d'aide de documentation de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ;
- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.