Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-372 DC du 6 février 1996)
EXAMEN DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 janvier 1996 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment son article 74 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu le code électoral ;
Le rapporteur ayant été entendu ;