Article (Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'autorisation de port d'arme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés)
Art. 2. - Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur de l'Office national de la chasse.
Cette attestation sera visée par le préfet du département où l'intéressé exerce ses fonctions.