Article (Décret no 95-1013 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots: « quatre échelons » sont remplacés par les mots: « six échelons ».