Article (Décret no 95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques)
Art. 3. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 38 du décret du 14 octobre 1976 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
« Lorsque la liste de centre et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. »