Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 28 juin 1995 portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs)
Art. 1er. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs est remplacée par la phrase suivante:
« Cependant les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement peuvent demander à y être entendues. »