Articles

Article (Arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles)

Article (Arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles)

Art. 49. - A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches, il est inséré un quatrième tiret ainsi rédigé:
« - de l'article 36 de l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volaille. »