Article (Arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)
Art. 12. - L'établissement départemental de l'élevage constitue avant le 1er juillet 1995, après avis de la commission départementale d'identification, un dossier de demande d'agrément du programme départemental d'identification des bovins décrivant les modalités de réalisation de l'identification bovine dans le département, conformément aux termes du cahier des charges relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin élaboré par l'institut de l'élevage sous l'autorité du ministère de l'agriculture.
Des modifications de ce cahier des charges peuvent être effectuées par l'institut de l'élevage, en liaison avec les établissements de l'élevage et sous l'autorité du ministère de l'agriculture.
Le cahier des charges peut être consulté auprès de l'institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, ou bien auprès du ministère de l'agriculture, direction de la production et des échanges, bureau de la sélection animale et du développement de l'élevage.