Article (Décret n° 95-789 du 14 juin 1995 relatif à l'Académie d'agriculture de France)
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.