Article (Décret du 14 juin 1995 autorisant le transfert au secteur privé par la société Pechiney de la société Le Carbone Lorraine)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.