Article (Arrêté du 23 mai 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine))
Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1992 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.