Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant les conditions d'une consultation des personnels dans certains établissements publics relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)
Art. 7. - Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret. Le vote par correspondance est admis dans tous les cas. Les plis doivent parvenir avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.