Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 55. - Il est procédé à un appel d'offres sur performances pour des motifs d'ordre technique ou financier, lorsque l'organisme définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d'exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en tout ou partie.
Les offres sont examinées et classées par la commission des marchés prévue à l'article 40 qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par le conseil d'administration en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Chaque concurrent est entendu par la commission, dans des conditions de stricte égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les concurrents peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion. De même, la combinaison des propositions de plusieurs concurrents, en vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux, est proscrite.
L'attribution du marché est prononcée par une décision motivée du conseil d'administration, après que la commission a formulé un avis annexé au procès-verbal.
Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple présentation d'une offre, et dont les projets ont été les mieux classés.
Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant. Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée acceptable. Les concurrents en sont avisés.