Article (Décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité)
Art. 10. - Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission des communautés européennes leur opposition à la demande d'enregistrement dans les délais fixés respectivement aux articles 7 du règlement (C.E.E.) no 2081/92 et 9 du règlement (C.E.E.) no 2082-92 susvisés du 14 juillet 1992.
Dans le cas contraire, les ministres informent les intéressés, par décision motivée, du rejet de leur opposition.