Article (Décret no 94-1005 du 16 novembre 1994 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense)
Art. 1er. - Dans l'intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre Ier du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (deuxième partie:
Décrets en Conseil d'Etat) et à l'article R.* 148-3 dudit code, les mots: « 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots: « 31 décembre 1996 ».