Article (Arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 2. - Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de l'agrément, les mentions suivantes:
- le numéro de l'agrément à la suite de « agr. »;
- la date de fabrication (année) à la suite de « date »;
- le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de « pres. ».